Conditions générales de vente et de livraison de Grand est Matériaux SAS (« GEM »)

Sauf convention contraire entre GEM et l’acheteur, seules les présentes conditions générales de vente et de livraison (« CGV ») sont applicables à toute relation commerciale entre GEM et toute personne physique ou morale, de droit privé ou public (« l’Acheteur ») :

1. Champ d’application

Sauf convention contraire, nos CGV s’appliquent à toutes nos offres, contrats, livraisons et autres prestations y compris les conseils, sauf si elles ont été modifiées ou exclues avec notre consentement exprès et écrit. Les présentes CGV sont réputées acceptées au moment de l’émission de la commande par l’Acheteur et au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Elles s’appliquent également lorsque le texte des CGV n’a pas été envoyé avec notre offre ou notre confirmation de commande. Elles sont disponibles sur notre site internet https://gem-materiaux.fr/cgv/. Les conditions générales d’achat du l’Acheteur ne s’appliquent que si nous avons confirmé leur application par écrit. Par conséquent, nous n’avons pas besoin de les contester pour écarter leur application.

2. Offres et acceptations de commande

Nos offres de prix ne constituent pas un engagement de notre part. Toute commande de l’Acheteur ne devient définitive qu’après acceptation écrite de notre part. Notre acceptation détermine l’objet, le tonnage de la livraison ou la prestation, leur qualité, la date de livraison et le planning, le prix et les modalités de paiement. Aucune commande ne peut être annulée sans notre consentement écrit. Toute commande d’une marchandise exigeant une préparation particulière rend le prix total de la commande exigible.
L’Acheteur est seul responsable du choix correct du type, des propriétés et de la quantité du produit. Il doit respecter les normes techniques applicables. Nous ne fournissons pas de conseils techniques, sauf si cela a été expressément convenu par écrit.

3.Lieu d’exécution, livraison et réception

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de toutes les livraisons et prestations est réputée effectuée au départ de nos sites. Les risques sont par conséquent transférés à l’Acheteur dès le départ de nos sites de production, même si nous chargeons de l’organisation du transport en son nom et pour son compte. En cas de retard de livraison pour une cause étrangère à notre volonté, la marchandise est stockée aux frais et risques de l’Acheteur. Cela ne modifie pas les obligations de paiement de la marchandise par l’Acheteur.
Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis de l’Acheteur ou de son transporteur de temps d’attente au chargement. L’Acheteur et son transporteur sont réputés avoir vérifié les contraintes de chargement sur nos sites et avoir prévu les aléas qui pourraient y survenir.

4. Délais de livraison, livraisons et prestations partielles et cas de force majeure

Même si nous mettons tout en œuvre pour assurer un service de qualité, nous ne garantissons pas de fourniture à date fixe ou de délai ferme. Des variations raisonnables peuvent survenir en fonction de nos plannings de charge, de nos capacités de production, du niveau de nos stocks.
En toute état de cause, nous ne répondons pas de retards en cas de :

  • Retard de paiement de l’Acheteur,
  • Renseignement non fourni par l’Acheteur en temps voulu,
  • Force majeur dans notre société ou nos sous-traitants ou transporteurs incluant notamment grèves ou lock-out totaux ou partiels, inondation de nos locaux ou sites, pannes d’outillages et/ou machines de notre outil de production, intempérie, incendie, guerre, épidémie et pandémie.

5. Prix et facturation

Nos prix sont ceux de nos tarifs généraux en vigueur à la date de l’enlèvement sauf convention contraire écrite. Ils sont réputés départ de nos sites chargés sur camion. Ils tiennent compte des conditions économiques et des coûts de production à la date de l’offre. Si ces conditions ou ces coûts et notamment les prix d’achat du diesel, des explosifs éventuels, de l’électricité, des matières auxiliaires et d’exploitation, des charges publiques, des coûts de main d’œuvre, devaient augmenter de plus de 10 %, nous nous réservons le droit d’exiger une augmentation proportionnelle du prix, en tenant compte de la part en pourcentage du facteur de coût dans le coût total de production de la marchandise. Nos prix sont nets, sans ristourne ou commission. Ils n’incluent pas la TVA qui est en sus à charge de l’acheteur.
La facture est établie suivant les pesées effectuées par les bascules à la sortie de nos sites.
Toute facture non contestée dans les 8 jours suivant sa réception est considérée comme acceptée.

6. Taxe/redevance

Toute création/suppression ou augmentation/diminution de taxe ou redevance sera automatiquement répercutée sur les prix.

7. Transport, si convenu

Si le transport des marchandises est organisé par GEM au nom et pour le compte de l’Acheteur, ce dernier en assume les risques et doit définir le lieu de déchargement ; ce dernier doit être librement accessible, sans risque et parfaitement praticable pour des semi-remorques de 44 tonnes en charge. La direction des manœuvres et de déchargement est, dans tous les cas, prise en charge par l’Acheteur. Les temps d’attente au-delà de 15 min seront facturés. En cas d’impossibilité d’accès ou de déchargement, la marchandise non livrée sera néanmoins facturée.

8. Paiement

Nos marchandises sont payables à notre domicile. Sauf convention contraire, tout paiement est réputé à l’enlèvement ou à la livraison en cas de transport.
Tout retard de paiement rend exigible l’intégralité de nos créances sans mise en demeure préalable et entraine la résiliation des marchés et commande en cours nous rendant libre de tous nos engagements. Les intérêts de retard seront appliqués suivant l’article L441-6 du code de commerce (taux d’intérêt de la BCI majoré de 10 points). En outre, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. Nonobstant le paiement d’intérêt de retards, nous conservons la faculté de faire valoir l’indemnisation des dommages résultant du retard de paiement de l’Acheteur et non-couverts par les intérêts de retard.
Nous nous réservons le droit de demander des garanties (avances, cautions, traites avalisées) sur les fournitures faites ou à faire notamment dans le cas où l’Acheteur se trouverait dans une situation financière délicate susceptible de faire prendre un risque financier à notre société. Ces garanties doivent assurer le paiement complet du contrat. A défaut, les commandes en cours seront résiliées.

9. Conformité de la marchandise

Nos marchandises sont vendues sur la base de nos Fiches Techniques Produits. L’Acheteur sera seul responsable en cas de mélange. Il est seul responsable de la mise en oeuvre.
L’Acheteur reste seul responsable du choix de la marchandise et/ou matériaux acheté(e) et de l’usage auquel il les destine. GEM n’étant pas un bureau d’étude, nous ne sommes soumis ni à une obligation de résultat, ni à une obligation de conseil.
L’Acheteur ou son représentant doit reconnaitre l’état de la marchandise dès son arrivée à l’adresse de livraison ou sur le chantier avant déchargement. Il doit s’assurer que la marchandise livrée n’est pas défectueuse. Nos marchandises, de par leur nature et leur fabrication, sont soumises à des variations notamment en termes de dimension, couleur, poids, granulométrie, chimie. Ils peuvent contenir des éléments métalliques. Seul l’Acheteur peut faire des réserves auprès du transporteur ou de GEM. Toute livraison non conforme doit faire l’objet d’une réserve mentionnée sur le bon de livraison. L’absence de réserve sur le bon de livraison implique de manière absolue la conformité de la marchandise vendue à la commande. La réclamation doit être confirmée par un écrit par courrier recommandé avec accusé de réception adressée à GEM dans les huit (8) jours qui suivent la livraison de la marchandise. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.

10. Vices cachés – Défaut de conformité

Le vice caché de la chose vendue, non susceptible d’être observé à la livraison, fera l’objet de la seule garantie légale prévue aux articles 1641 et suivant du code Civil. Cette garantie est limitée à un an à compter de la date de livraison des matériaux. Au-delà de ce délai, la responsabilité de GEM ne pourra plus être recherchée par l’Acheteur tant sur le fondement de la garantie des vices cachés qu’au titre de la responsabilité contractuelle.
En cas de non-conformité avérée, de vice caché ou tout autre violation d’une obligation contractuelle, la responsabilité de GEM est limitée au remplacement des matériaux défectueux ou au remboursement des montants perçus pour ces mêmes matériaux défectueux. Sauf faute dolosive ou lourde, tout autre chef de préjudice tel que, notamment, dépose et repose des matériaux, pénalités de retard supportés par l’Acheteur et son client, frais d’immobilisation ou perte d’exploitation est exclu.

11. Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80 335 du 12 mai 1980, GEM se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 48 heures après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse, GEM pourra exiger la reprise de la possession des biens livrés, sans que l’Acheteur ne puisse s’y opposer.
Même si la marchandise reste la propriété de GEM jusqu’au paiement intégral, l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle et le transfert des risques.
Le droit de revendication par la société s’exercera sur toute marchandise ou matériel contenu(es) dans les stocks de l’Acheteur à la date de la revendication.

12. Dispositions finales, juridiction compétente, droit applicable

Les informations relatives aux données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre de l’exécution du contrat figurent dans notre politique de confidentialité.
Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du contrat, de sa formation et de sa validité (y compris les actions en paiement d’une lettre de change ou d’un chèque) est le siège de notre administration à Saint-Avold, étant entendu que nous sommes toutefois en droit de poursuivre notre Client devant un autre tribunal compétent territorialement.
Les relations entre les parties sont régies exclusivement par le droit français à l’exclusion du droit commercial international, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et autres accords internationaux visant à harmoniser le droit des contrats de vente et/ou de louage d’ouvrage.